Suite à de nombreuses dérives, le législateur a décidé de protéger la situation du consommateur lors de l’achat d’un véhicule neuf.

Le prix annoncé :

Le prix annoncé doit donc correspondre à la somme totale TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur pour le véhicule choisi. Ce prix correspond donc à la valeur du véhicule, aux équipements standard et aux plaques d’immatriculation. Ainsi, le temps des divergences de prix entre concessionnaire peu scrupuleux jouant sur les frais de préparation est désormais révolu.

Le prix « garanti »

Les deux parties lors de la vente doivent se mettre d’accord sur un prix déterminé, qui restera fixe et insusceptible d’augmentation jusqu’à l’expiration de la date de livraison indiquée dans le document de vente.

En cas d’absence de stipulation de la date de livraison du véhicule, celui-ci est réputé être livré au 15ème jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.

Ce prix « garanti » signifie qu’il est donc insusceptible de majoration, et ce depuis un arrêté de 2000, qui s’impose à tous les vendeurs de véhicules de moins de 3.5 tonnes. Une majoration pourrait aboutir le cas échéant par une demande de résolution de la vente par l’acheteur, via une lettre en recommandée avec accusé de réception.

En cas de retard dans la livraison du véhicule, sauf en cas de nouvelle réglementation imposant au constructeur des modifications techniques, ou si l’acheteur a refusé une livraison dans les 3 mois suivant la vente, le prix garanti est prolongé jusqu’à la mise à disposition effective du véhicule. Ainsi un vendeur ne pourra pas se prévaloir d’un retard de livraison par rapport à la date contractuellement décidée pour effectuer une majoration du prix du véhicule, dès lors que ce retard n’est pas imputable à l’acheteur.

En outre, l’acheteur aura la possibilité en cas d’un retard par rapport à la date figurant sur le bon de commande supérieur à 7 jours de demander l’annulation de la commande par la résiliation (via une lettre en recommandé avec accusé réception) de la commande et de demander des dommages intérêts pour le préjudice subi par le retard. Cette résiliation peut être exécutée dans les 60 jours suivants la date de livraison initiale.

Le document d’information :

Avant toute vente, il pèse sur le vendeur l’obligation de remettre à l’acheteur potentiel un document d’information indiquant la dénomination du véhicule, la date limite de livraison et la détermination des frais facultatifs. Ce document doit également indiquer la date limite du prix garanti (qui doit être obligatoirement supérieure à 3 mois) et informant l’acheteur de sa faculté d’annulation de la commande et de demande de remboursement des versements effectués si le vendeur est hors délai pour la livraison du véhicule.

Le bon de commande doit indiquer impérativement le nom, la raison et les qualités du concessionnaire vendeur, les coordonnées de l’acheteur, la description du véhicule, le détail des options avec leurs tarifs exacts et la date limite de livraison. Tous ces éléments doivent scrupuleusement être indiqués, car ils s’avéreront nécessaires et déterminants en cas de litige ultérieur.

Ce document, qui doit remplir un rôle informatif très important, ne doit pas être pris à la légère par le consommateur.

En cas de non-conformité du véhicule avec la commande :

L’article R. 132-2 Du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. ».

Ainsi les clauses contractuelles (qui sont assez fréquentes en pratique) indiquant la possibilité pour le vendeur de changer les caractéristiques du véhicule lors de la livraison ne sont pas valables légalement. En effet, par la théorie de la hiérarchie des normes, une clause contractuelle ne peut pas entrer en contradiction avec une norme réglementaire. Ainsi, cette clause sera réputée non écrite et vous serez en droit de demander une rectification sauf si les modifications sont liées à l’évolution technique. Il faut cependant que ces modifications n’entraînent pas une majoration du prix ou une altération du produit. En outre, la clause doit réserver au consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son consentement.

En cas de non-conformité établie, l’acheteur a la possibilité de refuser d’en prendre livraison.